Être résident ou non-résident détermine l'étendue de l'impôt polonais. Nous expliquons la différence entre obligation fiscale illimitée et limitée et ce qui est considéré comme un revenu perçu en Pologne.
1. Deux types d'obligation fiscale
Le PIT polonais distingue deux régimes. L'obligation fiscale illimitée (art. 3, al. 1 de la loi PIT) concerne les résidents : l'ensemble des revenus mondiaux est imposé. L'obligation fiscale limitée (art. 3, al. 2a) concerne les non-résidents : seuls les revenus perçus sur le territoire polonais.
2. Ce que signifie « revenu perçu en Pologne »
L'art. 3, al. 2b de la loi PIT énumère des exemples de sources de revenus considérés comme perçus en Pologne, notamment : le travail effectué sur le territoire polonais (quel que soit le lieu de paiement), l'activité économique exercée en Pologne, les biens immobiliers situés en Pologne. Cette liste est ouverte.
3. Comment l'impôt est calculé
Les revenus du travail sont en principe imposés selon le barème progressif. Pour certaines sommes versées à des non-résidents, une retenue à la source forfaitaire peut s'appliquer. L'application de règles plus favorables issues de la convention dépend notamment du certificat de résidence.
4. Risque de qualification erronée
Voir plus : en quoi consiste la « résidence fractionnée »
Changement de statut en cours d'année
La « résidence fractionnée » est possible : pendant une partie de l'année vous êtes non-résident et pendant l'autre résident. Les revenus sont alors déclarés séparément pour chaque période selon le régime applicable. C'est le cas typique des personnes ayant déménagé en Pologne au cours de l'année.
Vous doutez de ce sur quoi vous serez imposé en Pologne ?
Nous déterminerons votre statut fiscal et déclarerons correctement vos revenus — polonais et étrangers — en tenant compte de la convention de non-double imposition.
Réservez une consultation gratuiteMention légale : cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. État du droit : 2026 (loi du 26 juillet 1991 relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, art. 3 al. 1, 2a, 2b).
Sources : loi du 26 juillet 1991 relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, art. 3 ; ISAP. Le commentaire ci-dessus est une élaboration propre ; il convient de vérifier les dispositions citées dans le texte en vigueur de la loi avant d'agir.