Renouvellement des documents des citoyens de l'UE et des membres de leur famille — échéance du 3 août 2026

L'Office des étrangers rappelle que le 3 août 2026 expirent les derniers documents délivrés aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille selon les modèles en vigueur avant le 2 août 2021. Nous expliquons qui est concerné par cette échéance, quelle demande déposer et auprès de quelle autorité, et pourquoi l'expiration du document ne signifie pas la perte du droit de séjour en Pologne.

1. Qui et quels documents sont concernés par l'échéance du 3 août 2026

Cette échéance découle des dispositions transitoires de la loi du 10 décembre 2020 modifiant la loi relative à l'entrée sur le territoire de la République de Pologne, au séjour et à la sortie de ce territoire des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille, ainsi que certaines autres lois (J.O. de 2020, pos. 2369). Cette loi a modifié les modèles de documents en vigueur à partir du 2 août 2021, et les documents délivrés selon les modèles antérieurs ne sont restés valables qu'à titre transitoire — au plus tard jusqu'au 3 août 2026.

Selon le communiqué de l'Office des étrangers, l'échéance concerne les documents délivrés jusqu'au 1er août 2021 (c'est-à-dire selon les modèles en vigueur avant le 2 août 2021), à savoir :

• l'attestation d'enregistrement de séjour d'un citoyen de l'UE (document papier),
• le document attestant du droit de séjour permanent d'un citoyen de l'UE,
• la carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'UE,
• la carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'UE.

2. Que faire — demande de nouveau document auprès du voïvode

L'Office des étrangers encourage à déposer, avant l'expiration du délai, la demande de délivrance d'un nouveau document auprès du voïvode compétent pour le lieu de séjour. En pratique, plusieurs options s'offrent à vous :

Option A — renouvellement anticipé (recommandé). Déposer la demande avant le 3 août 2026 permet d'éviter une période sans document valable attestant votre statut. C'est la solution la plus sûre, surtout si vous avez besoin du document au quotidien (travail, banque, contrôles, voyages).

Option B — demande après l'échéance. Après le 3 août 2026 également, les citoyens de l'UE et les membres de leur famille pourront demander une nouvelle attestation d'enregistrement de séjour, un nouveau document attestant du droit de séjour permanent, une nouvelle carte de séjour ou une nouvelle carte de séjour permanent — en raison de l'expiration des documents détenus. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille attendre (voir section 4).

Important — vous ne recommencez pas la procédure. Les citoyens de l'UE n'ont pas à demander de nouveau l'enregistrement de leur séjour ni la délivrance d'un document attestant du droit de séjour permanent, et les membres de leur famille n'ont pas à redemander une carte de séjour ou une carte de séjour permanent. Il s'agit uniquement de délivrer un nouveau document attestant d'un droit déjà acquis.

3. Expiration du document ≠ perte du droit de séjour

C'est l'information essentielle du communiqué de l'Office des étrangers : l'expiration des documents ci-dessus n'entraîne pas la perte du droit de séjour ni du droit de séjour permanent sur le territoire de la République de Pologne. Tant qu'un citoyen de l'UE remplit les conditions du droit de séjour en Pologne, il conserve ce droit, et le membre de sa famille peut bénéficier d'un droit de séjour dérivé. Le droit de séjour permanent ne s'éteint pas non plus du fait de l'expiration du document qui l'atteste.

Cela découle du caractère déclaratif de ces documents : ils attestent du droit de séjour mais ne le créent pas. Le droit de séjour d'un citoyen de l'UE et de sa famille découle du droit de l'Union européenne et des dispositions nationales, et non de la détention d'une carte ou d'une attestation. Le document est une preuve du statut — son absence ou son expiration ne retire pas le statut lui-même.

4. Évaluation des risques et recommandation

Risque faible — statut de séjour. La simple péremption du document n'entraîne pas la perte du droit de séjour ni du droit de séjour permanent ; elle n'expose pas à une « perte de légalité » au sens des dispositions relatives aux ressortissants de pays tiers (les citoyens de l'UE et leur famille relèvent d'un régime distinct).

Risque pratique — modéré. Sans document valable, vous pourriez avoir du mal à justifier votre statut auprès d'un employeur, d'une banque, de la ZUS, pour des prestations, en voyage ou lors de contrôles. Le risque croît avec le nombre de situations où le document est exigé.

Recommandation. Si vous détenez l'un des anciens documents (délivré jusqu'au 1er août 2021), le plus sûr est de déposer une demande de nouveau document auprès du voïvode compétent à l'avance, avant le 3 août 2026. Avant le dépôt, il convient de confirmer le formulaire en vigueur et la liste des pièces auprès de l'office de voïvodie ; en cas de doute sur votre situation (p. ex. perte de la base initiale de séjour, changement de situation familiale), une consultation juridique est recommandée.