Conditions générales de service

§1. Dispositions générales

1.1. Le présent Règlement définit les règles de fourniture de services de conseil et d'assistance en matière de séjour et de régularisation des étrangers en Pologne (ci-après : les « Services ») par :

Prestataire de services	Dariusz Włodarczyk – Kancelaria
NIP (numéro fiscal)	1250476187
REGON	011698970
Date de début d'activité	15 novembre 2002
Code PKD principal	69.10.Z — Activités juridiques
Adresse	ul. Fabryczna 18, 02-892 Warszawa
Contact	e-mail : office@cosc.org.pl · téléphone/WhatsApp : +48 539 999 549

1.2. Le Prestataire exerce une activité économique inscrite au Registre central d'information sur l'activité économique (CEIDG). Le Prestataire n'est pas avocat (adwokat) ni conseil juridique (radca prawny) au sens de la loi du 26 mai 1982 sur le barreau et de la loi du 6 juillet 1982 sur les conseils juridiques, et n'est pas soumis aux ordres professionnels de ces professions — il fournit des services de conseil et agit comme mandataire dans les procédures administratives selon les règles générales, conformément à l'article 33 de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative, qui autorise toute personne physique ayant la capacité juridique à représenter une partie.

1.3. Le Règlement constitue le règlement de fourniture de services par voie électronique au sens de l'article 8 de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique, dans la mesure où le contact et une partie des actes s'effectuent via le site internet, la messagerie électronique et l'application WhatsApp.

1.4. Le fondement juridique des services fournis et du présent Règlement est notamment : la loi du 23 avril 1964 – Code civil (ci-après : « CC »), la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (ci-après : « u.p.k. »), la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique et la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers, dans la mesure où elle concerne l'objet des affaires traitées.

§2. Nature et étendue des services

2.1. Le Prestataire fournit des services payants de conseil et d'assistance en matière de régularisation du séjour et du travail des étrangers en Pologne, notamment :

• préparation et dépôt de la demande de permis de séjour temporaire, de séjour permanent ou de statut de résident de longue durée UE, y compris via le système MOS,
• aide à la création du profil de confiance (profil zaufany) et d'un compte dans le système MOS,
• vérification de l'exhaustivité du dossier,
• représentation du Client en qualité de mandataire dans la procédure administrative devant le voïvode compétent et d'autres autorités,
• rédaction de recours contre les décisions de refus,
• conseil en matière de permis de travail et de changement d'employeur.

2.2. L'étendue et les prix actuels des forfaits de services sont publiés sur le site internet dans la rubrique « Tarifs ». L'étendue des services et le prix liant les parties résultent d'une commande individuelle confirmée conformément au §3.

2.3. Le Prestataire ne garantit pas une issue déterminée de la procédure administrative par l'autorité publique — la décision appartient exclusivement à l'autorité compétente. L'étendue de la responsabilité du Prestataire et les conditions de remboursement des honoraires visées au §6 portent uniquement sur la qualité et la diligence du service fourni, et non sur la décision de l'autorité elle-même.

§3. Conclusion du contrat

3.1. La conclusion du contrat de prestation du Service intervient par : (a) la prise de contact du Client avec le Prestataire (par téléphone, WhatsApp, e-mail ou le formulaire du site), (b) la présentation au Client de l'étendue et du prix du forfait choisi, (c) la confirmation expresse par le Client de sa volonté de conclure le contrat (p. ex. par message électronique ou signature de la procuration/du contrat).

3.2. Le contrat est conclu au moment où les deux parties émettent des déclarations de volonté concordantes quant à l'étendue du service et aux honoraires, quelle que soit la forme de cette déclaration, sauf si des dispositions particulières exigent la forme écrite pour un acte donné (p. ex. une procuration ad litem).

§4. Prix et paiement

4.1. Les prix des services indiqués sur le site sont des prix TTC, exprimés en zlotys polonais.

4.2. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire, selon les modalités convenues individuellement avec le Client (en une fois ou en plusieurs versements), sur la base du document comptable émis.

§5. Exécution du service et obligations du client

5.1. Le Client est tenu de fournir au Prestataire des informations et documents véridiques, complets et à jour, nécessaires à l'exécution du service, et d'informer sans délai de tout changement important pour l'affaire.

5.2. Le Prestataire fait preuve de la diligence professionnelle requise dans l'exécution du service, conformément à l'article 355 CC.

5.3. Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou des décisions des autorités administratives résultant de causes imputables à ces autorités, y compris du délai d'examen de la demande.

5.4. Si le Client fournit des informations ou documents inexacts, incomplets ou trompeurs et qu'il en résulte une décision de refus de l'autorité, la responsabilité du Prestataire et l'obligation de rembourser les honoraires visée au §6 sont exclues.

§6. Aide efficace ou remboursement — modalités de restitution des honoraires

6.1. L'engagement « aide efficace ou remboursement » désigne l'obligation du Prestataire de restituer les honoraires versés selon les règles du présent paragraphe ; il ne couvre pas les taxes administratives, les droits de timbre ni les frais de traduction supportés par le Client. Il ne concerne que les forfaits comprenant la représentation du Prestataire dans la procédure (« STANDARD » et « ALL INCLUSIVE »).

6.2. Si l'autorité compétente rend une décision définitive refusant le titre de séjour pour des motifs imputables exclusivement au Prestataire (p. ex. erreur formelle dans la demande rédigée par le Prestataire, non-respect d'un délai procédural par la faute du Prestataire), le Prestataire remboursera au Client 100 % des honoraires versés pour le forfait concerné.

6.3. La demande de remboursement des honoraires est présentée par écrit ou par voie électronique dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus définitive, accompagnée d'une copie de celle-ci.

6.4. Le remboursement des honoraires n'est pas dû lorsque la décision de refus ou l'impossibilité de poursuivre l'affaire résulte de : (a) la communication par le Client d'informations ou de documents inexacts, incomplets ou trompeurs, (b) de circonstances imputables au Client (p. ex. non-respect du délai de régularisation, non-comparution), (c) d'une modification législative postérieure au dépôt de la demande, (d) de motifs de refus indépendants de la régularité de la demande (p. ex. motifs de sécurité de l'État, infractions antérieures du Client), (e) du renoncement du Client au service avant la clôture de l'affaire, (f) de la perte d'emploi du Client ou de l'absence de confirmation d'un emploi légal et de l'assurance requise fondant la demande.

6.5. Le remboursement des honoraires intervient dans les 14 jours suivant la reconnaissance du bien-fondé de la demande par le Prestataire, sur le compte bancaire indiqué par le Client.

§7. Droit de rétractation (consommateur)

7.1. Si le Client est un consommateur au sens de l'article 22¹ CC et que le contrat a été conclu à distance (p. ex. par téléphone, WhatsApp, e-mail), il dispose du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion, sans avoir à se justifier, conformément à l'article 27 u.p.k. Le modèle de formulaire de rétractation constitue l'annexe n° 2 de l'u.p.k.

7.2. Conformément à l'article 38, point 1, de l'u.p.k., le droit de rétractation n'est pas ouvert pour un contrat de prestation de services si le Prestataire a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès du Client, celui-ci ayant été informé avant le début de l'exécution qu'il perdrait ce droit une fois la prestation accomplie.

7.3. Compte tenu du caractère souvent urgent des affaires de séjour (délais administratifs, expiration de la période de séjour légal), le Prestataire peut demander au Client de donner son accord exprès pour commencer la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et de prendre acte de la perte du droit de rétractation après exécution complète du service, visée au point 7.2.

7.4. Si le Client se rétracte avant l'exécution complète du service réalisée avec son accord exprès, il est tenu de payer les prestations fournies jusqu'au moment de la rétractation, conformément à l'article 35 de l'u.p.k.

§8. Réclamations

8.1. Le Client peut déposer une réclamation relative à l'exécution du service par voie électronique (à office@cosc.org.pl) ou par écrit à l'adresse du siège du Prestataire.

8.2. La réclamation doit comporter la description des griefs et le mode de traitement attendu.

8.3. Le Prestataire examine la réclamation et y répond dans les 14 jours suivant sa réception.

§9. Responsabilité

9.1. Le Prestataire est responsable envers le Client selon les règles générales du CC, en particulier les articles 471 et suivants CC (responsabilité pour inexécution ou mauvaise exécution de l'obligation), sous réserve du point 9.2.

9.2. La responsabilité totale du Prestataire envers le Client au titre de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du service est limitée au montant des honoraires versés par le Client pour ce service. Le Prestataire n'est pas responsable du manque à gagner ni des dommages excédant ce montant. Conformément à l'article 473 § 2 CC, cette limitation ne s'applique pas au dommage causé intentionnellement au Client.

9.3. À l'égard des Clients consommateurs, les limitations de responsabilité visées au point 9.2 ne s'appliquent que dans la mesure permise par les dispositions relatives à la protection des consommateurs.

§10. Données personnelles

10.1. Les règles de traitement des données personnelles des Clients sont définies dans un document distinct : Politique de confidentialité.

§11. Dispositions finales

11.1. Pour les questions non régies par le présent Règlement, le droit polonais s'applique, y compris le CC et l'u.p.k.

11.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Règlement pour des motifs importants (p. ex. modification législative, changement de l'étendue des services). Les modifications ne concernent pas les contrats conclus avant leur entrée en vigueur.

11.3. Les litiges éventuels seront tranchés par le tribunal compétent selon le Code de procédure civile et, pour les consommateurs, selon les dispositions particulières relatives à la compétence en matière de consommation. Le consommateur peut également recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances, y compris la plateforme ODR disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

11.4. Le Règlement entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet.