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*Les règles de remboursement des honoraires sont fixées par le Règlement. Le remboursement s'applique aux forfaits avec représentation.
Votre Carte de Séjour — un chemin serein vers une vie légale pour vous et votre famille. Nouveau dossier ou reprise auprès de votre mandataire actuel.
Dans chaque forfait
Étendue. En cas de décision négative définitive, le cabinet rembourse 100 % des honoraires payés, selon le Règlement du service. Le remboursement ne couvre que les cas où le refus ne résulte pas de circonstances imputables au Client.
Contrat de services juridiques fondé sur l'art. 750 du Code civil. Les prix concernent les honoraires du service juridique et n'incluent ni les taxes officielles (440 zł, 100 zł, 17 zł) ni les frais de tiers (traductions assermentées, frais notariaux, consulaires). L'étendue de chaque forfait est fixée individuellement au contrat.
Ce récapitulatif est informatif et ne constitue pas une offre au sens de l'art. 66 du Code civil.
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