Contrat de mandat du coursier vs relation de travail — les leçons du contrôle de l'Inspection du travail et de la ZUS chez Pyszne.pl

L'affaire très médiatisée du licenciement annoncé d'environ 5 000 coursiers de Pyszne.pl et des contrôles engagés par l'Inspection nationale du travail et la ZUS illustre bien l'un des pièges les plus fréquents du marché de la livraison : un contrat qualifié de « mandat » n'est pas toujours un contrat de droit civil au regard de la loi. Si le travail présente en réalité les caractéristiques d'un emploi, il peut être requalifié en relation de travail — avec toutes les conséquences pour l'entreprise et pour le coursier lui-même. Dans le secteur de la livraison, une très grande part des coursiers sont des étrangers, c'est pourquoi ce sujet touche directement à la légalité de leur travail et de leur séjour. Ci-dessous, nous expliquons le fondement juridique, les scénarios possibles et les risques.

1. Ce qui s'est passé — le contrôle de l'Inspection du travail et de la ZUS chez Pyszne.pl

La société exploitant la marque Pyszne.pl a annoncé aux coursiers la fin de leurs contrats existants (conclus comme contrats de droit civil) et leur a proposé un réemploi auprès de « partenaires de flotte » sélectionnés, selon les informations à des conditions moins favorables (notamment sans taux horaire garanti). En réaction, le ministère de la Famille, du Travail et de la Politique sociale a saisi l'Inspecteur général du travail d'une demande de contrôle urgent du fondement de l'emploi des coursiers, et la ZUS a également engagé des actions de contrôle concernant l'exactitude du titre d'assurance. La direction de l'Inspection du travail a annoncé que, lorsque cela serait justifié, elle chercherait à transformer les contrats de droit civil en contrats de travail, et que la résiliation d'un contrat pendant un contrôle ne ferait pas obstacle à la constatation d'une relation de travail.

2. Quand un « mandat » est en fait une relation de travail (art. 22 du Code du travail)

La disposition clé est l'art. 22 du Code du travail. Selon l'art. 22 § 1 du Code du travail, en établissant une relation de travail, le salarié s'engage à exécuter un travail d'un type déterminé pour l'employeur et sous sa direction, au lieu et au temps fixés par l'employeur, et l'employeur s'engage à l'employer contre rémunération. L'art. 22 § 1¹ du Code du travail prévoit que l'emploi dans de telles conditions est un emploi sur la base d'une relation de travail quel que soit le nom du contrat conclu par les parties. L'art. 22 § 1² du Code du travail interdit de remplacer un contrat de travail par un contrat de droit civil tout en maintenant les conditions d'exécution du travail propres à une relation de travail.

C'est donc la manière réelle d'exécuter le travail, et non l'intitulé du document, qui détermine la qualification. La jurisprudence des tribunaux du travail retient des caractéristiques indiquant une relation de travail : la subordination aux instructions (direction), un lieu et un temps de travail fixés, l'exécution personnelle du travail, la continuité et la répétitivité, le risque supporté par l'employeur. Dans le modèle du coursier, sont souvent importants, entre autres, l'imposition de plannings/zones, un système de pénalités et de bonus, le contrôle via une application. L'appréciation est toujours individuelle — c'est pourquoi le même schéma dans deux entreprises peut être apprécié différemment.

3. Conséquences de la requalification : licenciements collectifs, cotisations, voies d'action

S'il s'avère que les coursiers auraient dû être employés sous contrat de travail, les mécanismes protecteurs du droit du travail entrent en jeu. Ci-dessous, les scénarios les plus importants et les voies que suit habituellement une telle affaire :

• Constatation de l'existence d'une relation de travail — un salarié (ou un ancien prestataire) peut intenter une action en constatation de l'existence d'une relation de travail (art. 189 du Code de procédure civile en lien avec l'art. 22 du Code du travail) ; une telle action peut aussi être intentée par un inspecteur du travail (art. 63¹ du Code de procédure civile).
• Action de l'Inspection du travail — un inspecteur peut adresser une injonction/un ordre de remédier aux infractions. Le législateur élargit les compétences de l'Inspection du travail vers la transformation des contrats de droit civil en contrats de travail ; l'étendue et la procédure (y compris une éventuelle décision administrative) doivent être vérifiées dans la rédaction en vigueur de la loi sur l'Inspection nationale du travail, car les dispositions dans ce domaine ont été modifiées.
• Licenciements collectifs — si les coursiers étaient des salariés, la loi du 13 mars 2003 sur les règles particulières de rupture des relations de travail avec les salariés pour des motifs non imputables à ceux-ci s'appliquerait aux licenciements de masse (notamment l'obligation de consulter les syndicats et de verser des indemnités).
• Cotisations ZUS — la ZUS peut déterminer le titre d'assurance correct ; en cas d'irrégularités constatées, elle peut réclamer des cotisations arriérées de manière rétroactive (le délai de prescription des créances de cotisations est en principe de 5 ans).

4. Ce que cela signifie pour les coursiers étrangers — évaluation des risques

Pour un coursier étranger, la question comporte une dimension supplémentaire — la légalité du travail et du séjour. Le fondement et les conditions d'exécution du travail (type de contrat, poste, rémunération, temps de travail) sont généralement reflétés dans le document légalisant le travail (déclaration de confiement de travail, permis de travail, permis unique de séjour et de travail). Un changement de modèle d'emploi — p. ex. le passage d'un « mandat » à un contrat de travail ou le transfert vers une autre entité (un « partenaire de flotte ») — peut nécessiter la mise à jour de ces documents.

Principaux risques et recommandations :

• Changement d'employeur/d'entité — si le coursier doit être employé par un entrepreneur autre que celui indiqué dans le document de légalisation, une nouvelle base de légalisation du travail est souvent nécessaire ; un travail hors de son champ expose à une accusation de confiement/exécution illégale du travail.
• Changement de conditions — réduire la rémunération ou modifier le temps de travail en deçà des conditions inscrites dans le permis peut nécessiter une modification du permis ; il convient de le vérifier avant de signer un nouveau contrat.
• Requalification en contrat de travail — est généralement bénéfique (protection du droit du travail, cotisations, ancienneté), mais affecte les décomptes et les formalités ; elle ne devrait pas priver l'étranger d'un fondement légal de travail, à condition que les documents soient dûment mis à jour.

L'évaluation des risques est individuelle et dépend du titre de séjour détenu, du contenu du document légalisant le travail et des détails du nouveau contrat. Avant d'accepter une offre de « réemploi », il convient de consulter les conditions concrètes avec un avocat afin de ne pas perdre la légalité du travail ni renoncer aux droits dont on dispose.