Allocation de soins de 215,84 PLN en cas de diabète — un étranger peut-il en bénéficier ?

En juillet 2026, les médias ont de nouveau rappelé que les personnes atteintes de diabète peuvent percevoir une allocation de soins de 215,84 PLN par mois — indépendamment de leurs revenus. Ces publications s’adressent toutefois aux citoyens polonais et aux seniors. L’étranger se pose une autre question, essentielle : avec mon titre de séjour, ai-je seulement droit à cette prestation ? Nous expliquons ci-dessous la base légale, indiquons quels groupes d’étrangers y ont droit et lesquels en sont exclus, et évaluons les risques.

1. Qu’est-ce que l’allocation de soins et à combien s’élève-t-elle

L’allocation de soins est une prestation de soins régie par l’art. 16 de la loi du 28 novembre 2003 sur les prestations familiales (texte consolidé : Journal officiel 2025, pos. 1208). Elle est accordée afin de couvrir partiellement les dépenses résultant de la nécessité d’assurer les soins et l’aide d’une autre personne en raison d’une incapacité à vivre de façon autonome. Son montant s’élève actuellement à 215,84 PLN par mois et ne fait pas l’objet d’une indexation annuelle — la prochaine révision des montants des prestations familiales est prévue pour 2027.

Aux termes de l’art. 16 de la loi, la prestation revient avant tout : à un enfant handicapé ; à une personne de plus de 16 ans reconnue en situation de handicap grave ; à une personne de plus de 16 ans en situation de handicap modéré, si le handicap est survenu avant l’âge de 21 ans ; ainsi qu’à toute personne ayant atteint 75 ans (de plein droit). Le diabète n’est pas mentionné dans la loi comme motif autonome — ce qui compte, c’est le degré de handicap reconnu et les limitations qui en découlent.

2. Un étranger diabétique a-t-il droit à l’allocation

L’allocation de soins relève des prestations familiales ; le cercle des étrangers éligibles est donc défini par l’art. 1, al. 2 et 3 de la loi sur les prestations familiales. C’est la différence la plus importante par rapport aux articles écrits « pour les Polonais » : tout étranger séjournant légalement en Pologne n’y a pas droit. La loi mentionne notamment :

• les étrangers auxquels s’appliquent les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale, ou lorsque cela résulte d’accords bilatéraux de sécurité sociale,
• les titulaires d’une autorisation de séjour permanent et d’une autorisation de résident de longue durée de l’UE,
• les titulaires d’une carte de séjour portant la mention « accès au marché du travail » — avec d’importantes exclusions (notamment un travail d’une durée n’excédant pas 6 mois, l’admission à des fins d’études ou de travail saisonnier, le travail sur la base d’un visa),
• les personnes titulaires de certaines autorisations de séjour temporaire (notamment travail dans une profession exigeant des qualifications élevées, carte bleue européenne, motifs sélectionnés de l’art. 186 de la loi sur les étrangers) — si elles résident en Pologne avec les membres de leur famille,
• les personnes ayant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ainsi que les bénéficiaires de la protection temporaire disposant d’un numéro PESEL avec statut UKR — si elles résident en Pologne avec leur famille.

En outre, l’art. 1, al. 3 exige que la personne éligible réside sur le territoire polonais pendant la période de prestation au cours de laquelle elle la perçoit (sauf disposition contraire des règles de coordination ou des accords bilatéraux).

3. Diabète et reconnaissance du handicap — comment le documenter

Le fondement de l’allocation n’est pas le diagnostic de diabète en lui-même, mais une décision de reconnaissance du handicap ou de son degré. Elle est délivrée par la commission départementale (municipale) d’évaluation du handicap. Ce n’est qu’une fois cette décision obtenue que l’on dépose la demande de prestation auprès de l’autorité communale (centre d’aide sociale / centre des prestations), également par voie électronique via l’application mObywatel ou le portail Emp@tia.

Dans la pratique des commissions, un bon résultat d’hémoglobine glyquée (HbA1c) est parfois interprété au détriment du demandeur. C’est pourquoi — comme le soulignent les guides destinés aux patients — il est utile de présenter non seulement un certificat médical, mais aussi un tableau réaliste de la maladie : impressions issues des systèmes de mesure continue du glucose (p. ex. LibreView, Dexcom Clarity), épisodes d’hypoglycémie nocturne et variations de la glycémie, ainsi qu’une description des limitations dans la vie quotidienne. Il s’agit d’une pratique et non d’une condition légale — l’appréciation appartient à la commission.

4. Exclusions, risques et recommandation

Même lorsque la condition de séjour est remplie et la reconnaissance obtenue, il faut garder à l’esprit les exclusions légales. L’allocation de soins n’est pas due à une personne placée dans un établissement assurant une prise en charge 24 h/24. Elle ne se cumule pas non plus avec le complément de soins versé par la ZUS (cela concerne le plus souvent les retraités et les titulaires d’une pension d’invalidité) — si le complément ZUS est dû, l’allocation communale ne sera pas versée. Le complément ZUS est généralement plus élevé, ce qui en fait la solution la plus avantageuse pour la plupart des bénéficiaires ; le choix entre les deux suppose de comparer les montants concrets dans chaque dossier.

Évaluation du risque. Pour un étranger, les risques les plus fréquents sont : (1) un refus en raison d’un titre de séjour hors du catalogue de l’art. 1, al. 2 — risque réel, surtout avec des autorisations de séjour et de travail de courte durée et un travail fondé sur un visa ; (2) une décision négative de la commission lorsque le dossier ne reflète pas les limitations réelles — risque réduit par une documentation médicale solide ; (3) un conflit avec le complément de soins de la ZUS. La décision de refus de l’autorité communale peut faire l’objet d’un recours devant la commission de recours de l’administration locale (14 jours) et la décision de reconnaissance du handicap d’un recours devant la commission de voïvodie. Avant de déposer la demande, il est utile de vérifier son propre titre de séjour et de réunir le dossier afin de ne pas « griller » l’affaire sur une erreur formelle.