Contrat de mandat avec un élève ou un étudiant de moins de 26 ans : pas de ZUS, travail sans autorisation et la limite au-delà de laquelle commencent les sanctions

Le ZUS (Zakład Ubezpieczeń Społecznych, l'organisme polonais de sécurité sociale) a étendu les contrôles des entreprises qui emploient des étrangers sous contrat de mandat (umowa zlecenia) et ne versent pas de cotisations, en invoquant le statut d'élève ou d'étudiant d'une personne de moins de 26 ans. L'exonération elle-même est légale et il n'y a aucune raison d'y renoncer. Le problème commence là où le statut est acheté : inscription payée sur la liste des auditeurs d'une école post-secondaire, attestation et traduction — sans une seule heure de cours. Nous expliquons ci-dessous comment fonctionne exactement l'exonération de cotisations, quels étrangers en cours d'études peuvent travailler sans autorisation de travail, où se situe la limite de l'abus et combien coûte réellement son franchissement.

1. L'exonération de cotisations — ce que dit exactement le texte

Le fondement est l'art. 6 al. 4 de la loi du 13 octobre 1998 sur le système de sécurité sociale (texte unifié : Dz.U. 2026 poz. 199). Le texte dispose : les personnes exécutant un travail sur la base d'un contrat de mandat « ne sont pas obligatoirement soumises aux assurances vieillesse et invalidité si elles sont élèves d'établissements du secondaire supérieur ou étudiants, jusqu'à l'âge de 26 ans ».

Trois conséquences qui, en pratique, décident de tout :

• Ce n'est pas un allègement pour l'employeur, mais une exclusion du côté du mandataire. Elle s'applique de plein droit, ne nécessite ni demande ni accord du ZUS. Personne ne l'« accorde » et personne ne l'« attribue ».
• C'est tout le paquet qui disparaît. L'absence d'assurances obligatoires vieillesse et invalidité signifie l'absence d'assurance accident, l'impossibilité d'adhérer à l'assurance maladie et l'absence d'assurance santé au titre de ce contrat de mandat. Le contrat est intégralement exempt de cotisations — des deux côtés.
• Cela ne concerne que le contrat de mandat (et les autres contrats de prestation de services auxquels s'appliquent les dispositions sur le mandat). Un étudiant sous contrat de travail est assuré dans son intégralité — indépendamment de l'âge et du statut. L'exception légale est le contrat dit « uaktywniająca » pour une garde d'enfants (nounou), auquel l'exonération ne s'applique pas (art. 6 al. 4a u.s.u.s.).

2. Pourquoi 26 ans et pourquoi précisément un élève ou un étudiant

La construction repose sur l'idée qu'une personne en cours d'études n'est pas encore un participant à part entière du marché du travail : le travail rémunéré est chez elle un complément à la formation, et non une source de subsistance ni la base de constitution d'un capital retraite. Il en découle trois décisions du législateur.

Le critère est le statut, non l'âge en soi

L'exonération n'est pas due « à tout jeune ». Elle est due à celui qui étudie. Une personne de vingt-trois ans sans statut d'élève ou d'étudiant est soumise aux assurances selon les règles générales. L'âge n'est qu'une limite supérieure, afin que le privilège ne devienne pas illimité dans le temps.

La limite de 26 ans

Elle correspond au moment typique d'achèvement de la formation, allongé par un master ou une année redoublée. La même limite apparaît plus tard en droit fiscal, ce qui est à l'origine du malentendu le plus fréquent dans les échanges avec les employeurs.

Uniquement le contrat de mandat, jamais le contrat de travail

Cette distinction est délibérée. La relation de travail suppose la permanence et la subordination, elle n'entre donc pas dans l'idée d'un « travail d'appoint pendant les études ». C'est pourquoi un contrat de mandat fictif exécuté dans les conditions d'un emploi salarié tombe doublement : d'abord en tant que contrat de mandat, ensuite en tant que fondement de l'exonération de cotisations.

3. Qui n'est ni élève ni étudiant au sens du texte

La portée de la notion est plus étroite que ne le supposent les employeurs. L'exonération ne couvre pas :

• les doctorants — un participant à une école doctorale n'est pas un étudiant au sens de ce texte ;
• les auditeurs d'études postuniversitaires — y compris avant l'âge de 26 ans ;
• les personnes dont le statut a déjà expiré.

Le statut d'étudiant court de l'immatriculation jusqu'au jour de la soutenance de l'examen de fin d'études ou jusqu'au jour de la radiation de la liste des étudiants. La radiation produit effet à la date de la radiation, et non à la fin de l'année académique — à compter de ce jour, l'obligation de cotisation naît de plein droit, indépendamment du fait que le donneur d'ordre en ait eu connaissance ou non. Ce seul détail est la cause la plus fréquente d'arriérés chez les entreprises qui agissaient de bonne foi.

L'auditeur d'une école post-secondaire entre en revanche dans la catégorie d'élève d'un établissement du secondaire supérieur — et c'est précisément cette voie qui constitue aujourd'hui le terrain des abus, car elle est la plus courte et la moins coûteuse à « obtenir ».

4. Légalisation du travail : qui, parmi les personnes en cours d'études, n'a pas besoin d'autorisation de travail

Les cotisations sont une chose, la légalité du travail en est une autre. Un étranger exonéré de cotisations n'est pas nécessairement dispensé de l'obligation de détenir une autorisation de travail, et inversement. Le fondement est ici la loi du 20 mars 2025 sur les conditions d'admissibilité de la confection de travail aux étrangers sur le territoire de la République de Pologne (Dz.U. 2025 poz. 621, en vigueur depuis le 1er juin 2025) ainsi que le règlement du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 20 novembre 2025 pris sur son fondement (Dz.U. 2025 poz. 1620, en vigueur depuis le 1er décembre 2025).

Condition préalable : un titre de séjour donnant droit au travail

Avant même d'examiner les exonérations, il faut déterminer si l'étranger dispose d'un titre de séjour permettant d'entreprendre un travail — le catalogue est indiqué à l'art. 3 al. 3 de la loi (entre autres certains visas, le cachet du voïvode confirmant le dépôt d'une demande sans vices de forme, un permis de séjour temporaire, un document de séjour d'un autre État Schengen, un séjour dans le cadre de l'exemption de visa). Sans cette étape, la discussion sur les exonérations est sans objet.

Les exonérations légales pertinentes pour les personnes en cours d'études — art. 3 al. 5 de la loi

Peut exercer un travail sans autorisation de travail et sans déclaration de confection de travail l'étranger qui :

• est diplômé d'un établissement du secondaire supérieur visé à l'art. 18 al. 1 pt 2 de la loi sur le système éducatif, et détient des documents obtenus en Pologne attestant de qualifications professionnelles (pt 2) ;
• est diplômé d'études supérieures achevées dans un établissement ayant son siège en Pologne (pt 3) — aussi bien à temps plein qu'à temps partiel ;
• détient le grade scientifique de docteur conféré dans le système polonais de l'enseignement supérieur et de la science (pt 4) ;
• est doctorant dans une école doctorale gérée par une entité ayant son siège en Pologne (pt 5).

Les exonérations issues du règlement — élèves et étudiants en cours d'études

La personne encore en cours d'études bénéficie des exonérations prévues par le règlement Dz.U. 2025 poz. 1620. Les plus importantes pour le sujet de cet article sont :

Notons l'asymétrie qui, en pratique, surprend les employeurs : l'étudiant à temps partiel (cours du soir/week-end) en cours d'études n'entre pas dans le § 1 pt 12 — l'exonération vise les études à temps plein. En revanche, après l'achèvement des études, l'exonération de l'art. 3 al. 5 pt 3 de la loi couvre les diplômés indépendamment du régime. La même personne peut donc avoir besoin d'une autorisation de travail en tant qu'étudiant à temps partiel, et cesser d'en avoir besoin le jour de sa soutenance. Du côté du ZUS, c'est l'inverse : pendant les études à temps partiel, l'exonération de cotisations s'applique (jusqu'à 26 ans), et après la soutenance elle expire immédiatement.

5. Trois voies indépendantes : séjour, travail, cotisations

C'est le cœur de la question et la source la plus fréquente d'erreurs des services RH. Trois régimes juridiques doivent être vérifiés séparément, car ils ont des conditions différentes et des dates limites différentes.

Conclusion pratique : la soutenance du mémoire de fin d'études est une bonne nouvelle pour la légalisation du travail, mais elle marque, pour les décomptes ZUS, la naissance de l'obligation de cotisation. Le jour du 26e anniversaire ne change rien à la légalisation du travail, mais met fin à l'exonération de cotisations. Les services RH doivent avoir les deux dates dans leur calendrier.

6. En quoi consiste le schéma contrôlé par le ZUS

Il ressort des informations sur les contrôles un mécanisme récurrent : l'employeur embauche un étranger de moins de 26 ans sous contrat de mandat, puis organise son inscription sur la liste des auditeurs d'une école post-secondaire, en finançant les traductions de documents, les frais d'inscription et les attestations. Le mandataire ne participe pas aux cours. L'employeur applique l'exonération de l'art. 6 al. 4 u.s.u.s., ne procède pas à l'affiliation aux assurances et ne verse pas de cotisations, et affecte une partie de la charge économisée à un taux horaire net plus élevé, ce qui rend son offre compétitive face aux entreprises qui s'acquittent honnêtement de leurs obligations.

L'ampleur des économies explique la motivation. Avec des cotisations complètes sur un contrat de mandat, la charge atteint environ 20 pour cent du côté du donneur d'ordre et environ 22–23 pour cent du côté du mandataire, selon l'adhésion ou non à l'assurance maladie, plus 9 pour cent de cotisation santé. Pour une équipe de plusieurs dizaines de personnes, cela représente des montants se chiffrant en centaines de milliers de zlotys par an.

Pourquoi l'attestation ne protège pas

L'exonération repose sur un fait (« il est élève ») et non sur un document (« il a une attestation »). L'attestation d'inscription sur la liste des auditeurs n'est qu'une preuve — et une preuve réfragable. L'organisme n'a pas besoin de contester la validité du papier : il démontre l'absence de formation réelle (absence d'assiduité, absence de validations, absence d'activité pédagogique effective à l'égard de cette personne) et conteste l'existence même de la condition. C'est une voie plus simple que de démontrer le caractère fictif du contrat.

7. Combien cela coûte à l'employeur — sanctions et montants

Les cotisations arriérées sur cinq ans

La conséquence principale n'est pas une sanction, mais l'établissement rétroactif de l'obligation d'assurance et le calcul des cotisations arriérées. Les créances de cotisations se prescrivent par 5 ans à compter du jour où elles sont devenues exigibles (art. 24 u.s.u.s.), le contrôle remonte donc bien au-delà de l'année en cours — c'est le principal multiplicateur du montant. Le cotisant répond également de la part des cotisations financée par l'assuré, et son recouvrement auprès d'un ancien mandataire ayant quitté la Pologne est en pratique illusoire.

Les intérêts de retard

Calculés à compter du jour suivant l'échéance de paiement, selon le taux des intérêts de retard applicable aux arriérés fiscaux en vigueur au cours de la période concernée. Sur un horizon de cinq ans, ils constituent une composante substantielle, et non marginale, de la dette.

La majoration pouvant atteindre 100 pour cent des cotisations arriérées

En cas de non-paiement des cotisations ou de paiement d'un montant minoré, le ZUS peut infliger au cotisant une majoration pouvant atteindre 100 pour cent des cotisations non payées (art. 24 u.s.u.s.). Elle est financée exclusivement sur les fonds propres du cotisant et ne peut être répercutée sur l'assuré. Un statut d'élève fictif correspond exactement à ce type de situation de fait — action intentionnelle et organisée, et non erreur de calcul — dans laquelle l'organisme retient le haut de la fourchette.

Amende pouvant atteindre 46 000 zł

Conformément à l'art. 98 al. 1 u.s.u.s., le cotisant ou la personne tenue d'agir en son nom qui ne satisfait pas à l'obligation de payer les cotisations dans les délais, ne déclare pas les données requises ou déclare des données inexactes, fournit des explications mensongères ou refuse de les fournir, fait échec au contrôle ou l'entrave, ne tient pas la documentation relative aux cotisations ou ne transmet pas dans les délais les déclarations et rapports — est passible d'une amende pouvant atteindre 46 000 zł. La responsabilité est personnelle : elle vise aussi le membre du conseil d'administration et la personne en charge des ressources humaines, si elle était tenue d'agir au nom du cotisant. Une attention particulière mérite d'être portée à l'entrave au contrôle — il s'agit d'une infraction autonome, de sorte que le fait de laisser traîner les convocations du ZUS ajoute une sanction distincte à l'affaire principale.

La responsabilité pénale au titre de l'art. 219 du Code pénal

La violation des dispositions relatives aux assurances sociales par le fait de ne pas déclarer — même avec l'accord de la personne intéressée — les données requises ou de déclarer des données inexactes influant sur le droit aux prestations ou sur leur montant est passible d'une amende, d'une peine de limitation de liberté ou d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 2 ans. L'accord de l'étranger sur le schéma n'exclut pas la responsabilité — le texte le prévoit expressément. En cas de circulation organisée d'attestations portant sur une formation inexistante entrent en outre en jeu, selon les constatations faites dans l'affaire concernée, les dispositions relatives à l'attestation de faits inexacts dans un document et à l'usage d'un tel document, ainsi que la responsabilité de l'établissement délivrant les attestations.

Le risque de requalification du contrat de mandat en relation de travail

Si le travail a été exécuté dans des conditions caractéristiques d'un emploi salarié, à l'arriéré de cotisations s'ajoute l'assujettissement intégral aux cotisations des salariés, et avec lui le salaire minimum, les majorations pour heures supplémentaires et les indemnités de congés payés. L'affaire cesse alors de ne concerner que le ZUS.

8. Ce que perd l'étranger lui-même

C'est l'aspect dont on parle le moins dans les descriptions des contrôles, et qui est pourtant le plus important pour nos clients. La personne intégrée au schéma n'en est pas la bénéficiaire, mais la seconde victime.

• Absence d'assurance santé pendant toute la période — pas d'accès réel aux prestations financées sur fonds publics, malgré l'exécution d'un travail.
• Absence d'historique de cotisations — donc absence de la preuve la plus simple de l'exercice d'un travail dans la procédure de séjour. Dans une affaire de permis unique de séjour temporaire et de travail ainsi que pour un permis de séjour permanent, l'organisme examine la réalité de l'emploi et la source des revenus ; une lacune au ZUS est parfois à l'origine de doutes.
• Absence de périodes d'assurance importantes pour les prestations futures, y compris pour les droits acquis en Pologne et liquidés ensuite dans un autre État.
• Risque du côté de la légalisation du travail — si le fondement du travail était une exonération liée au statut d'étudiant à temps plein et que ce statut s'est avéré fictif, ce n'est pas seulement le décompte des cotisations qui est remis en question, mais aussi la légalité même du travail exécuté.

9. Comment utiliser les exonérations en toute sécurité

L'exonération de l'art. 6 al. 4 u.s.u.s. et les exonérations de l'obligation de détenir une autorisation de travail sont légales et il n'y a aucune raison d'y renoncer. Le risque ne naît que lorsque le statut est acheté ou périmé. Contrôle minimal du côté de l'employeur :

1. Vérifiez le statut à la source, pas auprès du mandataire. Attestation directement auprès de l'école ou de l'établissement d'enseignement supérieur ; pour un établissement étranger — traduction et vérification que l'établissement dispense réellement une formation.
2. Vérifiez le statut de l'établissement, pas seulement celui de l'étudiant. Depuis le 1er juillet 2026, après l'expiration de la disposition épisodique, pour un étudiant en études à temps plein, il faut établir si l'unité assurant les études est approuvée aux fins de l'accueil d'étrangers ou si elle n'est pas soumise à l'obligation d'approbation.
3. Vérifiez périodiquement, pas une seule fois. Au moins une fois par semestre, avec une obligation contractuelle de signaler sans délai la perte du statut et une sanction en cas de manquement.
4. Inscrivez deux dates dans le système RH : le 26e anniversaire et la date prévue de la soutenance ou de la fin des études. Toutes deux mettent fin à l'exonération de cotisations de plein droit.
5. Ne financez ni les inscriptions, ni les frais de scolarité, ni les traductions pour le mandataire. Le fait qu'ils aient été payés par l'employeur constitue pour l'organisme la preuve la plus forte que l'objectif n'était pas la formation, mais l'évitement d'un prélèvement.
6. Traitez comme un signal d'alerte une école indiquée par un intermédiaire. Si l'établissement est « organisé » par une agence ou par l'employeur lui-même, et non par le mandataire, le schéma est en pratique indéfendable.
7. Séparez les trois voies dans la documentation. Une note distincte pour le séjour, une distincte pour le fondement de la légalisation du travail, une distincte pour le fondement de l'exonération de cotisations — avec la date d'expiration de chacune d'elles.
8. Vérifiez la réalité du contrat de mandat. Absence d'horaires fixes, absence de subordination et absence de registre de présence typique d'un emploi salarié — sinon le risque est double.